Article 1 : Définitions.

On entend par « ARCADOM » ou « Le Prestataire », La société ARCADOM, SARL au capital de 2000 € dont le siège social est situé à 38550 Sablons, sise 1 impasse du Tilleul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés RCS 499 269 058 de VIENNE sous le numéro SIRET 49926905800016, représentée par Monsieur ARCAN Charles-Guillaume et Mademoiselle FARGE Nelly, gérants. On entend par « Client » le bénéficiaire des prestations d’ARCADOM. On entend par « Prestations » tout service réalisé par ARCADOM sur le lieu de résidence du Client. On entend par « Intervenant », toute personne intervenant au domicile du Client pour le compte du Prestataire. On entend par « Les Parties » ARCADOM et le Client conjointement nommés. Les prestations de la société ARCADOM sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le Client faisant appel aux prestations d’ARCADOM reconnaît donner un consentement éclairé et formulé en connaissance de cause et accepter sans réserves l’intégralité des conditions présentes.

Article 2 : Objet.

ARCADOM est une société de services à la personne agréée par l’Etat sous le numéro : N 29/01/07 F 038 S 003 qui permet de faire bénéficier le Client de prestations sur son lieu de résidence, principal ou secondaire. Les prestations relatives à l’agrément simple des services à la personne définies dans l’article D129-35 du Code du Travail sont destinées à assister, conseiller, informer et former le Client ou toutes autres personnes du même foyer. ARCADOM intervient sur demande expresse du Client, les Parties ayant convenu au préalable de la nature des prestations à réaliser, d’une date, et d’un horaire.

Article 3 : Obligations du Prestataire.

ARCADOM s’engage à réaliser les Prestations définies à l’article 2. ARCADOM n’est soumis qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat. ARCADOM ne peut être tenu pour responsable de tout dommage intervenant suite à son intervention sur le domicile ou le matériel du Client sur lequel s’est réalisée la prestation, sauf s’il est explicitement prouvé que son intervention est totalement responsable des dommages survenus. Le Prestataire s’engage à envoyer par courrier au Client avant le 31 janvier, une attestation fiscale annuelle se rapportant aux prestations qui lui auront été fournies dans l'année précédente. Le Prestataire s’engage à délivrer aux Clients une information leur permettant de choisir à tout moment la prestation la plus adaptée à leur situation. Le Prestataire s’engage à veiller au respect de l'interdiction faite aux intervenants à domicile de recevoir des Clients toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs. ARCADOM s’engage à respecter les conditions de discrétion et de prestation de l'autonomie des Clients. Le Prestataire s’engage à veiller à la qualité des Prestations fournies, notamment en mettant en oeuvre des règles de contrôle interne de la qualité.

Article 4 : Obligations du Client.

Le Client s’engage à répondre aux sollicitations du Prestataire en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer au Prestataire une connaissance suffisante du Client et de l’environnement dans lequel la prestation est effectuée, afin de traiter la prestation visée dans des conditions optimales. Le Client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des lieux et des équipements conformes aux spécifications des fabricants et aux normes de sécurité. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’Intervenant concernant les animaux de compagnie vivant à son domicile. Le Client sera directement tenu pour responsable de toute agression animale envers l’Intervenant.

Article 5 : Informations sur la protection des données personnelles.

Les informations concernant le Client sont collectées et enregistrées par le Prestataire. Ces informations sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord écrit du Client. Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur le traitement de ses données personnelles et confidentielles, contenues dans les fichiers d’ARCADOM. Pour exercer de tels droits, le Client s’adressera à ARCADOM à l’adresse suivante : ARCADOM, 1 impasse du Tilleul – 38550 Sablons.

Article 6 : Contrats d’abonnement et Forfaits.

6.1 Contrats d’abonnements.
Dans le cas de besoins récurrents, un abonnement est défini sur mesure entre le Client et le Prestataire. Un contrat est établi pour définir les jours, heures et récurrence des interventions. Le nom de l’Intervenant est communiqué au Client.

6.2 Forfaits.
Le forfait consiste à mettre à la disposition du Client un nombre d’heures défini sur une période déterminée pour faire appel aux services du Prestataire. Le prix du forfait correspond à un montant global défini en fonction de la demande du Client. Toute heure non utilisée dans le cadre du forfait ne sera pas remboursée. Le dépassement du forfait donnera lieu à une facturation supplémentaire établie selon les tarifs horaires en vigueur.

6.3 Droit de rétractation.
Pour tout forfait ou contrat d’abonnement souscrit auprès d’ARCADOM, le Client dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire du droit dans un délai de sept (7) jours ouvrables à partir de la date de signature d’un contrat d’abonnement, de renoncer à ladite prestation et donc de la résilier, sans pénalité et sans motif. Le Client exercera ce droit en envoyant au Prestataire un courrier lui indiquant qu’il ne veut plus s’engager dans le cadre du présent Contrat. En cas d’exercice du droit de rétractation, ARCADOM est tenu au remboursement du prix qui aurait été payé par le Client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation.

Article 7 : Prix.

Les tarifs sont exprimés en Euros TTC par heure. Toute intervention est facturée 1 heure au minimum.
Entretien de la maison : 18.50 €. Nettoyage des baies vitrées : 25€. Petit bricolage/homme toutes mains : 25 €. Jardinage : 28 €. Assistance informatique et administrative : 29 €. Ces tarifs incluent les frais de déplacement dans les cantons de Roussillon (38) et Serrières (07) et autour de St Rambert d’Albon (26). Toute prestation en dehors de ces zones sera majorée de frais de déplacement.
Le Prestataire déclare que les prix des prestations proposées sont donnés à titre indicatif et qu’ils peuvent être modifiés par sa seule volonté. Néanmoins il déclare que le prix horaire des prestations seront les mêmes au moment de l’engagement du Client et de l’exécution de la prestation. Dans le cadre des Contrats d’abonnement, le prix horaire des prestations ne pourra être modifié avant un délai de 6 mois à compter de la signature dudit Contrat. Une fois ce délai passé, le prix horaire des prestations souscrites pourra être révisé par le Prestataire et toute modification sera notifiée par courrier au client.

Article 8 : Paiement.

Le prix à payer est celui qui est validé d’un commun accord entre le Client et ARCADOM.

8.1 Délais de paiement.
Si le Client utilise le chèque bancaire ou postal, le délai de paiement est de quinze (15) jours à compter de la date d’édition de la facture. Le paiement aura lieu à une date déterminée en cas de paiement par prélèvement automatique.

8.2 Droit du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une souscription à une prestation de service pour des raisons d’absence d’autorisation de paiement par la banque du Client ou pour des raisons de non respect des délais, notamment touchant au paiement de la transaction.

8.3 Choix des moyens de paiement.
Le Client pourra, au choix, régler le montant de sa prestation de service en utilisant les moyens de paiement suivants : le chèque, le prélèvement bancaire automatique, le virement bancaire ou le Chèque Emploi Service Universel Préfinancé (CESU Préfinancé). Les règlements en espèces n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.

Article 9 : Droit de réclamation du Client.

Le Client dispose d’un droit de réclamation, dans le cas où il ne serait pas satisfait - pour quelque raison que ce soit - de la prestation de service dont il a bénéficié. ARCADOM s’efforcera de répondre au mieux à ses attentes, et lui donnera une réponse individualisée.

Article 10 : Assurance.

ARCADOM déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable envers le Client auprès de Generali Assurances sous le numéro de contrat AH849975.

Article 11 : Responsabilité.

11.1 Limitations de la responsabilité d’ARCADOM.
ARCADOM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable : des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; des dommages causant un préjudice au Client en cas de force majeure ; des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts fournis par le Client à ARCADOM. En outre, la responsabilité d’ARCADOM ne peut dépasser le prix de la prestation souscrite par le Client.

11.2 Responsabilité du Client.
Le Client est seul responsable du choix de la prestation souscrite, à compter du jour de son engagement, et donc de la validation de ladite prestation.

Article 12 : Garanties.

12.1 Garanties générales d’ARCADOM en matière de prestations de services aux particuliers.
ARCADOM s’engage à respecter les règles de l’art en matière de prestations de services aux particuliers, ainsi que la législation française dans ce domaine. En outre, ARCADOM garantit les dommages causés au Client du fait de sa faute professionnelle, de son erreur sur la qualité substantielle de la prestation, de son dol, ou encore de sa négligence envers ledit Client.

12.2 Date d’effet de la garantie.
Le Client est couvert par la garantie contractuelle de deux (2) ans protégeant tout consommateur à partir de la date de réalisation de la prestation en cause.

12.3 Extinction de la garantie.
Le jeu de la garantie cesse le jour où ses effets sont suspendus ou prennent fin, soit en raison du non paiement du prix par le Client, soit en raison de la résiliation de la prestation de service visée. Par conséquent, ne sont pas couvertes par la garantie les réclamations du Client présentées postérieurement à la suspension ou à la résiliation de la prestation de service en cause.

Article 13 : Force majeure.

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français.

Article 14 : Modification/Annulation/Résiliation.

14.1 Modification d’un contrat.
Toute modification apportée sur un contrat en cours, par l’une ou l’autre des parties, peut être signalée par simple appel téléphonique. Elle fera l’objet d’un avenant au contrat initial et prendra effet un (1) mois à compter de la date de signature de l’avenant par les deux Parties.

14.2 Annulation d’une prestation.
Toute prestation non annulée par téléphone auprès d’ARCADOM au minimum vingt quatre (24) heures avant la date d’intervention prévue sera considérée comme due. Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, ARCADOM tolère l’annulation de cinq (5) interventions entre chaque date anniversaire du contrat. Toute annulation supplémentaire sera due. 

14.3 Résiliation du Contrat d’abonnement.
Le contrat peut être arrêté à tout moment par l’une ou l’autre des Parties pour quelque raison que ce soit. La résiliation à l’initiative du Client se fait sur demande formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à ARCADOM. La résiliation à l’initiative d’ARCADOM s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du Client. Le préavis de fin de contrat est de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception du courrier recommandé par l’une ou l’autre des Parties. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre ARCADOM et le Client. La résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation : chacune des Parties sera tenue du paiement de toutes les sommes dues, majorées des éventuels intérêts ; chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles.

Article 15 : Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout différend ou litige né à l’occasion de la réalisation d’une prestation ou des présentes conditions générales de vente, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’auraient pu être réglés à l’amiable par les Parties, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vienne (Isère).